10. Le comité de supervision est constitué.
Le comité de supervision est composé des membres suivants :1° un membre du conseil de la ville qui n’est pas membre du comité exécutif;
2° un membre du comité exécutif;
3° deux représentants de la ville à titre d’employeur;
4° un représentant des employés de la ville désigné par l’ensemble des associations syndicales ou autres auxquelles ils font partie.
